Si le vol est en cours ou vient à l'instant d'être commis, vous devez appeler le 17.
La police ou la gendarmerie peut intervenir en envoyant une ou plusieurs équipes pour stopper le véhicule volé.
Si votre véhicule (voiture, moto, vélo, remorque..) a été volé, vous devez rapidement porter plainte.
En cas de vol du véhicule dans votre garage, ne touchez à rien avant l'arrivée de la police ou de la gendarmerie qui pourra faire des constatations scientifiques.
Si nécessaire, signalez également le vol des papiers (carte grise, assurance...) du véhicule et le fait que votre véhicule possède un traceur GPS anti-vol.
info À savoir
votre responsabilité pénale et civile pour les infractions commises avec votre véhicule est présumée jusqu'au dépôt de cette plainte.
Votre plainte entraîne l'enregistrement de votre véhicule au fichier des objets et véhicules signalés (FOVeS) et au système d'immatriculation des véhicules (SIV) des forces de l'ordre.
Le FOVeS permet de faciliter les recherches et les contrôles de la police et de la gendarmerie pour la découverte et la restitution aux propriétaires des véhicules volés.
Le Système d'immatriculation des véhicules (SIV) est consultable par les forces de l'ordre. Toute nouvelle demande d'immatriculation concernant ce véhicule est alors bloquée.
La police ou la gendarmerie peut également consulter le Registre des fourrières et des immobilisations.
Ce registre permet l'enregistrement des véhicules mis en fourrière ou immobilisés par les forces de l'ordre à la suite d'une infraction et les véhicules retrouvés à l'état d'épave.
info À savoir
sur demande de son propriétaire, un vélo peut être identifié et marqué avec un numéro unique qui permet l'enregistrement sur Bicycode. La police et la gendarmerie disposent d'un accès au Fichier national unique des cycles identifiés (FNUCI).
Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.
Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite...).
Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer.
La pré-plainte peut être effectuée en ligne :
desktop_mac Service en
ligne
Pré-plainte en ligne
Vous devez ensuite signer votre plainte sur place dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie que vous choisissez.
Les policiers ou gendarmes ont déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
-
Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
-
Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
-
Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
-
Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
-
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
-
Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...
-
Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
assignment
Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
Site créé en partenariat avec Réseau des Communes