La pension d'invalidité est-elle saisissable ?

Vérifié le 01 Jan 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La pension d'invalidité du régime général (CPAM) et l'assurance invalidité du régime agricole (MSA) sont saisissables.

Toutefois, il existe certaines limites et la situation varie selon la catégorie de l'invalidité.

    • La pension d'invalidité versée par votre régime de sécurité sociale (CPAM, MSA,...) est saisissable dans les mêmes conditions que le salaire (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable,...).

      La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 934,69 € par trimestre.

      info À savoir

      la majoration pour tierce personne (MTP) est insaisissable.

    • Pour le paiement des frais d'hospitalisation, la saisie de la pension d'invalidité est possible dans la limite de 90 % du montant de la pension, au profit de l'hôpital et de la CPAM.

      La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 934,69 € par trimestre.

    • La pension d'invalidité versée par votre régime de sécurité sociale (CPAM, MSA,...) est saisissable dans les mêmes conditions que le salaire (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable, etc.).

      La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 4 567,40 € par trimestre.

      info À savoir

      la majoration pour tierce personne (MTP) est insaisissable.

    • Pour le paiement des frais d'hospitalisation, la saisie de la pension d'invalidité est possible dans la limite de 90 % du montant de la pension, au profit de l'hôpital et de la CPAM.

      La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 4 567,40 € par trimestre.

Application mobile Localiti

Application mobile Localiti

Recevez nos dernières informations et alertes grâce à l'application mobile Localiti !

Commune de Longeville-en-Barrois a mis en place l'application mobile Localiti afin de vous transmettre en temps réel les dernières informations publiées sur le site.

Actualités, agenda des événements, alertes sanitaires ou météo : recevez une notification et consultez immédiatement nos mises à jour.
Enregistrez ou partagez vos informations favorites, envoyez-nous également vos signalements citoyens...Tout cela gratuitement et sans nécessité de se créer un compte !

Lionel BEAUFORT

Maire de Longeville-en-Barrois

Comment procéder (voir le tutoriel en images, cliquez ici)

- Scannez le QR code ci-contre avec votre téléphone ou rendez-vous directement sur Télécharger localiti sur Apple store ou Télécharger localiti sur Google Play et téléchargez gratuitement l'application mobile Localiti

- Géolocalisez-vous et/ou recherchez directement la localité "55000" ou "Longeville-en-Barrois"

- Abonnez-vous à nos informations en nous enregistrant dans vos "favoris favorite"