Recrutement d'un contractuel dans la fonction publique d'État (FPE)
Vérifié le 17 Feb 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les emplois de la fonction publique d’État sont normalement occupés par des fonctionnaires.
Toutefois, dans certains cas, limitativement énumérés par la loi, les administrations d'Etat et leurs établissements publics peuvent recruter des agents contractuels.
La durée du contrat (déterminée ou indéterminée) dépend du motif du recrutement.
Nous vous présentons les différents cas possibles.
- Code de la fonction publique : articles L311-1 à L311-3
- Code de la fonction publique : article L331-1
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Code de la fonction publique : articles L332-1 à L332-28
Articles L332-1 à L332-7, L332-22, L332-28
- Code de la fonction publique : articles L342-1 à L342-3
- Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté : article 167
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Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Article 7
- Circulaire du 22 juillet 2013 relatif aux cas de recours au contrat dans la fonction publique d'État (FPE) (pdf - 101.3 KB)
- Circulaire du 20 octobre 2016 relative aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État (pdf - 1.5 MB)
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Pour en savoir plus
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Procédure de recrutement des agents contractuels sur les emplois permanents de la fonction publique d'État
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Ministère chargé de la fonction publique