Que peut faire un particulier employeur si son salarié casse un objet ?

Vérifié le 06 Feb 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le particulier employeur est responsable des dommages causés par son salarié à domicile.

S'il estime que les dommages commis par le salarié sont volontaires, il peut le sanctionner par un avertissement, une mise à pied ou un licenciement. Ce sera le cas, par exemple, lorsque le salarié brise volontairement un vase.

L'employeur ne peut pas retenir le prix de l'objet cassé sur le salaire du salarié, ni lui demander de rembourser l'objet. Les sanctions financières sont interdites.

En plus de son assurance responsabilité civile personnelle, l'employeur peut prendre une assurance responsabilité civile professionnelle pour se garantir des dommages causés par son salarié.

Pour en savoir plus

Application mobile Localiti

Application mobile Localiti

Recevez nos dernières informations et alertes grâce à l'application mobile Localiti !

Commune de Longeville-en-Barrois a mis en place l'application mobile Localiti afin de vous transmettre en temps réel les dernières informations publiées sur le site.

Actualités, agenda des événements, alertes sanitaires ou météo : recevez une notification et consultez immédiatement nos mises à jour.
Enregistrez ou partagez vos informations favorites, envoyez-nous également vos signalements citoyens...Tout cela gratuitement et sans nécessité de se créer un compte !

Lionel BEAUFORT

Maire de Longeville-en-Barrois

Comment procéder (voir le tutoriel en images, cliquez ici)

- Scannez le QR code ci-contre avec votre téléphone ou rendez-vous directement sur Télécharger localiti sur Apple store ou Télécharger localiti sur Google Play et téléchargez gratuitement l'application mobile Localiti

- Géolocalisez-vous et/ou recherchez directement la localité "55000" ou "Longeville-en-Barrois"

- Abonnez-vous à nos informations en nous enregistrant dans vos "favoris favorite"