Auto-école : obligation des établissements, recours en cas de litige
Vérifié le 08 Nov 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une auto-école doit être agréée par la préfecture pour pouvoir présenter des élèves au permis de conduire. L'établissement doit informer ses élèves sur ses tarifs et leur faire signer un contrat. En cas de litige, selon le cas, il faut saisir la préfecture ou les services du ministère de l'économie.
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Auto-école : réglementationopen_in_new
Ministère chargé de l'économie
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Comment choisir son auto-école ?open_in_new
Institut national de la consommation (INC)